Renseignement pour indivision
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour,

En application de l'article 815-1 du Code civil, nul n'est censé demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué.

Afin de mettre un terme à l'indivision, les co-indivisaires peuvent en effet demander le partage afin qu'ils soient allotis, autrement dit, qu'ils aient chacun une quote-part réelle du bien immobilier.

Je vous invite dans un premier temps à consulter un notaire afin de trouver éventuellement un accord pour faire sortir cette personne de l'indivision.
Sachez qu' en cas d'indivision, chaque indivisaire reste propriétaire du bien, de ce fait, la vente forcée, c'est-à-dire sans l'accord de tous, est interdite.

En cas de litige, il est possible de demander un partage judiciaire.

Il s'agit d'une solution longue et onéreuse... mais le partage judiciaire est la seule solution lorsque :
- Les co-indivisaires souhaitent liquider l'indivision mais ne trouvent pas d'accord.
- Un co-indivisaire souhaite sortir de l'indivision mais se heurte au désaccord des autres.

Le partage judiciaire peut être demandé par un seul des co-indivisaires.

Le Tribunal de Grande Instance qui tranche le litige peut décider d'attribuer le bien de façon préférentielle à l'un des co-indivisaires.
Il peut aussi :
-Ordonner le maintien temporaire de l'indivision (de 2 à 5 ans).
-Ordonner la vente du bien immobilier par un notaire :
Vente de gré à gré : lorsque les co-indivisaires trouvent finalement un terrain d'entente.
Sinon c'est la vente aux enchères : le prix de vente du bien est fixé après avoir été estimé et le bien est vendu au plus offrant.


Cordialement.