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Droit de l'immobilier

Travaux toujours pas terminaient
Construction, travaux, relations avec les artisans

Mes travaux devaient se terminer fin mai.Depuis dates continuellement remises.Mise en demeure en aout.Il devait venir le 5/9.La secretaire m'a joint pour me dire qu'il allait deposer une cessation d'activité le 7/9.Mais de pas m'inquietai qu'il allait creer une autre societe et finirait mes travaux.Il voulait selon elle terminer le 5 mais le fournisseur ne lui a pas donnait le bardage car non liquidité.Depuis juin il me donne des dates,qu'il reporte alors qu'iln'a pas le matos.Je n'ai plus confiance.Le probleme c'est qu'il a recu le financement de SOFINCO que je dois rembourser en octobre.Quels sont mes recours?Comment peut il recreer une societe?Avec quel capital?


Question posée le 03/09/2011

Par Chan

Département : Gironde (33)

Date de la réponse : le 05/09/2011

Vous n'avez pas grand recours malheureusement ! Les fonds ont été versés à la société ; elle fait faillite ; vous pouvez théoriquemetn demander l'exécution de la prestation, mais si l'entreprise a utilisé vos fonds à l'autres fins et qu'elle n'a pas de trésorerie pour régler le bardage au fournisseur, vous risquez de devoir refaire un crédit pour qu'une autre société reprenne le chantier. Je ne vois npas comment le gérant de la société en faillite pourrait "repren,dre" les fonds pour les verser à une nouvelle société...

Photo LE FUR Patrick
Patrick LE FUR (Huissier)
2 bis place Jean Jaurès
BORDEAUX 33000
étude : Etude Le FUR
Tél : 0556481347
Fax : 0556010360
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