Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Congé parental
congés

Bonjour, suite à la naissance de mon 2ème enfant le 21/08/2011, je souhaite prendre un congé parental. Toutefois je ne veux pas me tromper quant à la rédaction de la lettre que je dois faire à mon employeur. J'hésite entre prendre 6 mois ou 1 an en arrêt total. Mon congé maternité se termine le 13/11/11 et la CAF m'a conseillé de poser des CP du 14 au 30/11/11 afin de faire débuter mon parental le 1er décembre.Faut il que je pose 6 mois et éventuellement renouveler ou poser 1 an et éventuellement modifier ma demande?Mon employeur m'a précisé qu'au delà de 6 mois de parental, je recevrai un solde de tout compte pour information. Merci de votre précieuse aide! Cordialement


Question posée le 03/09/2011

Par Elodie

Département : Hérault (34)


Mots clés de cette question :congé parental
Date de la réponse : le 04/09/2011

Bonjour,

Le congé parental a une durée initiale d'un an au maximum. Il peut être prolongé 2 fois, sans toutefois excéder la date du troisième anniversaire de l'enfant. Le congé parental est de droit, quel que soit l'effectif de l'entreprise. L'employeur ne peut donc pas le refuser (il faut cependant avoir au moins un an d'ancienneté).

Deux modalités de congé parental existent :
' le congé total, durant lequel le contrat de travail est suspendu ;
' le travail à temps partiel : la durée doit être d'au moins 16 heures par semaine. Vous pouvez choisir la durée du travail qui vous convient ; en revanche, la répartition des horaires doit être fixée en accord avec l'employeur (à défaut d'accord, cette répartition relève du pouvoir de direction de l'employeur).

Vous devez simplement informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge précisant le point de départ et la durée du congé choisi : soit un mois avant la fin de votre congé de maternité, soit deux mois avant la prise du congé si celui-ci ne débute pas immédiatement après votre congé de maternité.

Donc si vous désirez commencer dessuite après le congé maternité il vous faut le faire savoir à l'employeur avant le 13/10/2011. Si vous désirez le prendre ultérieurement comme le 1er décembre, il faut le dire avant le 1er octobre.

Le choix de prendre en début de mois ne change pas grand chose si ce n'est pour la comptabilité (prestations mensuelles, PAJE de la CAF, indemnités de pôle emploi en cas de non reprise d'activité...et tout ce qui est calculé au mois...)

Pour chacun des deux renouvellements, vous devez avertir l'employeur un mois avant l'expiration du congé en cours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si vous avez l'intention de prendre au moins 1 an pourquoi diviser en semestre ? le fait de vous proposer un solde de tout compte est à titre d'information je pense car il ne peut pas y avoir de licenciement pour avoir pris un congé parental ???

Pour la reprise de votre travail, vous devez également l'informer de votre intention éventuelle de transformer le congé parental en période d'activité à temps partiel ou la période d'activité à temps partiel en congé parental.

Vous devez retrouver votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Vous aurez droit à un entretien avec votre employeur en vue de votre orientation professionnelle. Vous pourrez également bénéficier d'une formation professionnelle, soit avant la fin du congé parental, soit lors de votre retour dans l'entreprise.

Pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté, le congé parental d'éducation est retenu pour la moitié de sa durée. Des accords de branche peuvent toutefois prévoir les conditions dans lesquelles la période d'absence des salariés dont le contrat de travail est suspendu pendant un congé parental d'éducation à plein temps est intégralement prise en compte.

Cordialement

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK