Bonjour,

Le locataire doit effectuer un certain nombre de travaux d'entretien et de réparation dans son logement et dans les parties extérieures dont il a la jouissance exclusive. La liste des réparations locatives est prévue par un décret du 26 aout 1987.
Sont ainsi à la charge du locataire les réparations et l'entretien courant des revêtements intérieurs, de l'installation électrique, de la plomberie ou encore du chauffage.

A contrario, le propriétaire doit effectuer tous les travaux et réparations qui ne sont pas à la charge du locataire, tels que les grosses réparations mais aussi le changement des volets.
Il a en effet été jugé que lorsque cela n'est pas dû à une faute du locataire, les travaux nécessaires à la réparation d'un volet roulant ne constituent pas une réparation locative et sont donc à la charge du propriétaire (CA Paris 21 mars 1997).

Vous n'avez donc pas à régler la somme correspond à cette réparation.

Cordialement.

Bonjour,

Aucun article du Code pénal ne prévoit que c'est au propriétaire de payer cette réparation. En revanche, le décret n' 87-712 du 26 août 1987 dresse la liste des réparations ayant le caractère de réparations locatives.
Vous pouvez donc adresser un courrier en recommandé à la régie lui indiquant qu'il ne s'agit pas d'une charge locative au sens de ce texte et que ce n'est donc pas à vous de prendre en charge ces frais.
Vous pouvez également lui citer l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 21 mars 1997 qui a estimé que les travaux nécessaires à la réparation d'un volet roulant sont à la charge du propriétaire, à moins d'une faute émanant du locataire.

Cordialement.