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Droit du travail

Mise à pied conservatoire
Sanction disciplinaire

Bonjour, voici ma question je suis actuellement en accident du travail (trajet) depuis le 21/07/2016 Jusqu'au 04/09/2016.et pendant mon accident j'ai utilisé ma carte gasoil abusivement du coup mon employeur ma mis une mise à pied conservatoire en date du 22/08/2016. Est ce légal? Je sais que je vais me faire licencier mais comment faire valoir mais droit étant donné que je suis toujours en AT?

Cordialement.


Question posée le 29/08/2016

Par Palikou69

Département : Moselle (57)


Mots clés de cette question :accident du travailarrêt de travailfaute graveimpossible le maintien du salarié dans l'entrepriselicenciementprescriptionprud'homme

Par Valérie DOEBLE (Avocat)

Date de la réponse : le 29/08/2016

Monsieur,

L'employeur peut vous sanctionner pour tous faits antérieures à votre accident du travail ou pendant votre arrêt maladie si la faute reprochée est grave (faute rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise).

Vous devez pas ailleurs vérifier que la faute reprochée l'employeur n'en avait pas connaissance depuis plus de deux mois (sinon les faits sont prescrits).

En tout état de cause, si les faits ne sont avérés ou la procédure non respectée, vous ne devez pas perdre de temps pour contester l'éventuel licenciement.

En espérant avoir répondu à votre interrogation.

Valérie DOEBLE (Avocat)
2bis, rue Winston Churchill
METZ 57000
Cabinet : Valérie DOEBLE
Tél : 06.14.12.43.98
Fax : 03.87.35.95.18
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