Droit du travail
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour,
Je suis responsable de rayon dans la grande distribution. Mon contrat stipule que je suis responsable de l'espace culturel & multimédia", mais ma direction m'a "confié" la gestion du SERVICE APRES VENTE (1 personne 1/2), sans revoir mon contrat de travail. Lorsque j'en parle à mon directeur, il me dit que ce service fait partie de l'espace cutlurel, mais c'est une entité à part, la personne employée ne dépendant pas de l'espace culturel.
Ma direction a t elle le droit de me demander de m"occuper de ce service ? Si non, comment refuser cette gestion légalement.
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Razicka
Question posée le 27/08/2016
Par Garion
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Bonjour,
Un contrat écrit est la loi des parties (article 1134 du code de civil).
Si une modification du contrat de travail est envisagée, celle-ci doit recevoir l'accord de l'employeur et du salarié.
Toutefois, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément accessoire de la relation de travail, on parle alors de changement des conditions de travail, qui ne nécessite pas l'accord du salarié.
Les éléments essentiels au contrat, qui ne peuvent être modifiés qu'avec l'accord du salarié sont ceux qui constituent le contrat de travail à savoir le lien de subordination, les fonctions et la rémunération.
Il n'existe pas de liste légale de tous les éléments essentiels dans un contrat de travail et il revient donc en général aux juges d’apprécier, au cas par cas, le type de modification effectuée par l'employeur.
Pour information, il a pu par exemple être jugé que l’octroi de nouvelles tâches qui correspondent à la qualification du salarié constitue un simple changement des conditions de travail, alors que le retrait de certaines responsabilités constituait une modification du contrat de travail.
Vous pouvez en la matière utilement vous rapprocher de vos délégués syndicaux ou des institutions représentatives du personnel au sein de votre entreprise.
Cordialement,
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