Carte de sejour
Permis de séjour et démarches des étrangers
Bonjour maitre ;je suis en situation rguliere depuis2002en statut vie privee et familial jusqu 2006 j ai changé de statut au statut commerçante en achetant un petit commerce,dernierement j ai mis mon commerce en gerance librecar j arrive plus et hier au RDV de renouvelement de ma carte ils ont refusée(la prefecture)en me proposant une carte visiteure et en n egligent mes 4 enfants née içi ,mon marisoi disant toute ma vie içi.moi j ai refusé leur carte .je vous pris de me montre je dois faire qoui? merci BCP
Question posée le 02/09/2011
Par Amina
Département : Paris (75)
Bonjour,
Sachez que l'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire concernant la délivrance des cartes de séjour.
Ainsi, il appartient au seul pouvoir de l'administration de décider de l'opportunité de délivrer une carte, notamment en demandant les justificatifs qu'elle jugera utile et nécessaire au traitement du dossier.
Lorsque le préfet envisage de refuser la délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour "vie privée et familiale" à l'étranger qui remplit les conditions d'obtention ou de renouvellement, il doit saisir la commission du titre de séjour.
La commission du titre de séjour doit se réunir dans les 3 mois qui suivent sa saisine.
Le demandeur est convoqué par écrit au moins 15 jours avant la date de la réunion.
Il est informé qu'il peut être assisté d'un avocat (ou de toute personne de son choix), être entendu avec l'assistance d'un interprète, et éventuellement bénéficier, s'il remplit les conditions, de l'aide juridictionnelle.
S'il ne possède pas de carte de séjour ou si sa carte est périmée, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'à ce que le préfet ait statué, lui est remis.
La commission du titre de séjour rend un avis motivé, qui est communiqué à l'étranger et transmis au préfet. Ce dernier n'est pas lié par cet avis. Il peut décider de refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Pour facilitez vos démarches, je vous invite à prendre contact aupres de quelques associations spécialisées.
Vous pourriez contacter la Cimade:
siège de la Cimade
64 rue Clisson, 75013 Paris
tél : 01.44.18.60.50
fax : 01.45.56.08.59
infos@cimade.org
le GISTI
Villa Marcès,
75011 Paris,
Tél. 01 43 14 84 82/83 '
Email : formation.gisti@ras.eu.org
Association spécialiste du droit des étrangers, le GISTI. Pour mettre son savoir à la disposition de ceux qui en ont besoin, il tient des permanences juridiques gratuites, édite des publications et organise des formations. A chaque compétence du GISTI correspond un contact particulier. En dépit de son activité multiforme, le GISTI est une petite structure fragile, très sollicitée par un public souvent sans grands moyens financiers. De ce fait, il a besoin de l'aide de ceux qui l'estiment utile. Naturellement, le GISTI travaille en relation et en collaboration avec d'autres organisations amies.
Cordialement
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