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Droit du code de la route

Données erronées sur contravention
Amendes et contraventions

Bonjour. Je me suis fait arrêter hier pour téléphone au volant. Après renseignements du formulaire sur tablette tactile réalisé par le gendarme, je me rends compte qu'il se trompe sur la marque de la voiture et mon année de permis. Je signe tout de même électroniquement sans lui dire. A réception de l'amende, puis-je la contester ?

Merci d'avance pour vos conseils,


Question posée le 25/08/2016

Par Max

Département : Nord (59)


Mots clés de cette question :contraventionerreur matérielle téléphone au volant

Par Nadia SEBAN (Avocat)

Date de la réponse : le 31/08/2016

Bonjour,
Malheureusement non, ce ne sont que des erreurs matérielles qui n'entrainent pas la nullité du procès-verbal.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/

Photo SEBAN Nadia
Nadia SEBAN (Avocat)
67 Avenue Kléber
Paris 75116
Tél : 0145059387
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