Droit du code de la route
Données erronées sur contravention
Amendes et contraventions
Bonjour. Je me suis fait arrêter hier pour téléphone au volant. Après renseignements du formulaire sur tablette tactile réalisé par le gendarme, je me rends compte qu'il se trompe sur la marque de la voiture et mon année de permis. Je signe tout de même électroniquement sans lui dire. A réception de l'amende, puis-je la contester ?
Merci d'avance pour vos conseils,
Question posée le 25/08/2016
Par Max
Département : Nord (59)
Par Nadia SEBAN (Avocat)
Date de la réponse : le 31/08/2016
Bonjour,
Malheureusement non, ce ne sont que des erreurs matérielles qui n'entrainent pas la nullité du procès-verbal.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |