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Droit de l'immobilier

Crl versée indûment
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour,

Malgré la loi de 2006 je paye encore un droit au bail. Sur combien d'années puis-je demander à être remboursée ?
Merci pour votre réponse.


Question posée le 23/08/2016

Par Galatée_n

Département : Aude (11)

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