Affectation chez un concurent
Plan social
je suis depuis 09/2014 employé en cdi intermitent temps partiel (moins20h/sem)comme chauffeur scolaire pour enfants inadaptés pour une société basé en RP.nous ne travaillons pas pendants vacanc scolaire.jai été surpris ce jour quan jai contacté mon employeur pour avoir mon planning de rentré de savoir que jai été affécté chez un concurent sans mon accord ni préavis..mon cdi parle de mobilité sur le dept ok mais jamais de passage chez un autre employeur leur argument est que celui ci a obtenu plus de marché reste a verifié que dois je faire svp??
Question posée le 22/08/2016
Par Favori
Département : Seine-Maritime (76)
Bonjour,
La réponse à votre question dépend du fait de savoir si le marché de votre ancien employeur qui le liait à "une société basée en RP" a été repris par le nouvel employeur auquel vous avez été affecté d'office.
Si c'est bien le cas, il s'agit d'un transfert de plein droit de votre contrat de travail, qui ne nécessité pas de formalité particulière de la part de l'ancien employeur, ni l'accord du salarié concerné (C. trav., art. L. 1224-1).
Sauf si la convention collective dont vous dépendez le prévoit, il semble que même votre nouvel employeur ne soit pas obligé de vous rappeler les termes du contrat de travail initial qui vous liait à l'ancien, et qui est transféré de plein droit.
Bien cordialement,
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