Je souhaite ne pas faire appel et poursuivre devant le procureur
Succession et héritages
Bnjour,
Maitre,
Ayant introduit un référé devant le tribunal de grande Instance afin de désigner un expert judiciaire.
Ayant 15 jours pour faire appel
Je voudrais savoir si je peux déposer une plainte au pénal devant Mr Le Procureur et ne pas faire Appel.
Veuillez Agréer Maitre mes sincères salutations
Question posée le 22/08/2016
Par Rouga
Département : Finistère (29)
Par Mathieu WEYGAND (Avocat)
Chère Madame, Cher Monsieur,
Vous n'êtes jamais contraint d'interjeter appel d'une décision.
Je suis néanmoins à votre disposition pour étude de votre dossier,
Dans votre attente,
Bien cordialement
Mathieu WEYGAND
Avocat,
Cabinet ANSTETT-PAVOLINI Avocats associés
1 rue Job
67100 Strasbourg
Tel.: 03 88 40 56 10
Fax: 03 88 66 12 53
Case palais : 304
mail : m.weygand@avocats-anstett-pavolini.com
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