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Droit du travail

Pas de contrat et arret de travail avec inaptitude
Accident ou maladie du travail

Bonjour,voila je travaille depuis le 16/08/2011 dans une entreprise comme commercial je n'ai toujours pas eu de contrat de travail pas de visite d'embauche et à ce jour je suis en arret de travail suite à une hernie discale(fait 500 KM PAR JOUR)Je me fais opérer et ne pourrais pas reprendre mon travail je suis le seul employé de la société donc pas de reconvertion .
que vas t'il se passer en ce qui me concerne
merci de votre aide


Question posée le 01/09/2011

Par Claude

Département : Tarn-et-Garonne (82)


Mots clés de cette question :accident du travailcontrat de travailinaptitude physique
Date de la réponse : le 04/09/2011

Bonjour,

Vous devriez avoir au moins avoir des bulletins de salaire pour justifier de la situation du contrat entre vous et l'employeur. Vous êtes en accident du travail qui vous permet un maintien du salaire. Vous devriez reprendre à l'issu votre emploi. On ne parle de reconversion (reclassement) qu'en cas d'inaptitude physique. Je ne pense pas que vous soyez classé inapte suite à une hernie discale. Voyez avec votre employeur qu'il régularise la situation. Sinon le faire en recommandé avec AR et voir avec l'inspection du travail. Vous pouvez envisager un procédure aux prud'hommes pour faire valoir vos droits.
Cordialement,

Réaction de Claude

à 09:39:52 le 04-09-2011

bonjour et merci j'ai reçu mes bulletins suite à l'arret de travail,mais c'est un arret normal je ne suis pas en accident de travail est ce que cela peut changer?je rencontre le chirurgien le 8 septembre pour une opération

Date de la réponse : le 04/09/2011

Bonjour,
Si votre employeur ne l'a pas déclaré en AT et vous non plus, cela passe en maladie donc moins bien indemnisé, mais rien n'est perdu.

Le décret no'2009-938 du 29'juillet 2009 (JO 31'juill.) est venu modifier la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles.
La victime d'un accident du travail doit en informer son employeur dans la journée ou au plus tard dans les 24'heures, sauf en cas de force majeure, motif légitime ou impossibilité absolue (CSS, art.'L.'441-1'; CSS, art. R.'441-2). Si la déclaration n'est pas faite de vive voix sur les lieux mêmes à l'employeur ou à son préposé, elle doit être adressée par lettre recommandée (CSS, art. R.'441-2).

Cependant, le délai imposé à la victime pour avertir son employeur n'est pas sanctionné.
Les mêmes modalités de déclaration sont prévues pour les salariés des entreprises de travail temporaire. La déclaration doit être de même effectuée dans un délai de 24'heures par lettre recommandée si elle n'a pas été faite à l'utilisateur ou à son préposé sur les lieux de l'accident (CSS, art. R.'412-1).

L'envoi de cette déclaration ne dispense pas cependant l'assuré, dans le cas où il doit cesser son travail ou prolonger son arrêt de travail, de respecter les délais fixés par les articles L.'321-2 et R.'321-2 du Code de la sécurité sociale'; CSS, art. R.'321-2 pour l'envoi des certificats médicaux (Cass. soc., 10'juill. 1997, no'95-12.098).

IMPORTANT:

Si l'employeur ne satisfait pas à ses obligations, la victime doit, pour sauvegarder ses droits, déclarer elle-même l'accident à la caisse primaire dont elle dépend. La loi lui accorde un délai de deux ans qui correspond au délai de prescription en matière d'accident du travail (CSS, art. L.'441-2'; Cass. soc., 19'févr. 1986, no'84-14.970). Une déclaration tardive mais se situant dans la limite des deux ans reconnue par la loi ne saurait être sanctionnée par la perte de la présomption d'imputabilité (Cass. soc., 2'mars 1983, no'81-10.381).
La loi n'exige pas que la déclaration dont la victime prend directement l'initiative soit faite par lettre recommandée.

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