Compromis de vente signé au chômage
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Mon fils, depuis peu au chômage, a quand même décidé de signer son compromis de vente, dans l'attente d'une embauche qui était imminente et qui en définitive n'a pas abouti. Persuadé de retrouver rapidement un travail (il est ingénier informaticien) et afin de ne pas perdre l'option sur ce bien, il a tardé à prévenir l'agent immobilier qui le relance régulièrement, l'option tombant dans un mois. Le fait d'avoir signé le compromis alors qu'il était au chômage l'engage t'il ? Risque t'il de perdre tout ou partie des fonds engagés ? Risque t'il des pénalités ou pas ?Quelles explications données à l'agent immobilier pour ne pas en arriver là ? Le seul fait que la banque refuse le prêt le dédouane t'il complètement ou pas ? Merci pour votre aide.
Question posée le 01/09/2011
Par Do
Département : Calvados (14)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
La situation de chômage de votre fils, au moment de la signature du compromis de vente, ne modifie en rien les obligations juridiques qu'il a contractées.
Généralement, les compromis de vente rythment les étapes de la vente. En particulier, des délais sont fixés pour déposer des demandes de financement bancaire et, le cas échéant, pour attester de ce qu'un prêt n'a pas été obtenu. Encore faut-il que cette condition n'ait pas été écartée volontairement par votre fils.
Si la condition existe et que les étapes ont été respectées (attention à bien conserver les traces des dépôts de dossier dans les banques (dates, notamment) et des refus éventuels), le défaut d'obtention de prêt bancaire délivre le candidat à l'acquisition, sans qu'aucune indemnité ne puisse lui être réclamé.
Je vous renvoie à la lecture du compromis qui, seule, pourra vous informer utilement sur les risques réels encourus par votre fils (notamment, règlement d'une indemnité d'immobilisation ou pas, exécution forcée de la vente ou pas).
Enfin, l'agent immobilier n'est pas le vendeur, avec qui votre fils a seul contracté : il n'a donc pas le pouvoir de le relever de ses obligations. Toutefois, si votre fils devait acquitter une indemnité d'immobilisation, par exemple, les agents immobiliers essaient souvent de jouer un rôle de négociateur pour éviter ce versement.
Bon courage !
Cordialement.
Me Michaël NEUMAN
Réaction de Do
à 18:48:43 le 06-09-2011Merci pour votre aide. Bien cordialement à vous.
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