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Droit du travail

Employeur et vie privée
Fonction publique

Mon employeur a-t-il le droit de me réclamer une copie intégrale de mon jugement de divorce?
Quid de ma vie privée?


Avec mes remerciements.


Question posée le 18/08/2016

Par Jean58

Département : Loiret (45)


Mots clés de cette question :conditionsjugement de divorce demandévie privéevie professionnelle
Date de la réponse : le 19/08/2016

Bonjour,

La réponse à votre question ne va pas de soi, même si vous réclamer "la copie intégrale" du jugement de divorce peut a priori sembler excessif.

Elle dépend du fait de savoir si vous bénéficiez d'avantages pécuniaires versés par votre entreprise liés à votre situation de famille (à la charge des enfants par exemple).

Auquel cas, la garde de vos enfants ne relève plus seulement de votre vie privée, puisque vous bénéficieriez d'un complément de salaire lié à cette situation, dont vous êtes susceptible de devoir justifier.

Si c'est de cela dont il s'agit, je pense qu'un simple courrier de votre avocat devrait suffire à votre employeur, puisque dans cette copie intégrale de votre jugement de divorce il y aura très certainement bien d'autres choses qui relèveraient exclusivement de votre vie privée.

Cordialement,

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