Contrat de travail
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour,
Dans mon contrat de travail CDI(il n'est ni préciser à temps complet ou partiel) il est prévu dans "l'art 3 durée mensuel de travail" 152heures par mois; et dans "l'art 6 rémunération" il est marqué que je serais payé par rapport au nombre d'heures que j'effectuerais au taux horaire de 8.44/heures en 2007 qu'est ce qui prime art 3 ou art 6?
Car je vais demander un arriérer de salaire sur 4 ans, j'ai toujours été à temps plein et au début je touchais 300/mois car la société n'avait pas les moyens au début, mais mon employeur devais me donner le complément dès que la situation le permettrais, mais ça n'a pas été le cas.
Je vais faire une demande au prud'homme puis je prendre le SMIC actuel comme référence ou les 8.44 de l'époque?
Cordialement
Question posée le 01/09/2011
Par Catseyes
Département : Essonne (91)
Bonjour,
Un CDI où il n'est pas précisé à temps partiel est réputé à temps plein. C'est d'ailleurs le cas que vous soulevez avec la précision des 152h (temps plein) Vous serez payé en fonction des heures effectuées, c'est à dire qu'au delà des 35h hebdo vous êtes en heures supplémentaires majorées. Pour le taux horaire, voir la convention collective dont vous dépendez, les taux sont généralement revalorisés chaque année sur la convention. Me préciser éventuellement votre n' de CC ou votre emploi (code APE/NAF) si vous n'avez pas eu la CC. C'est précisé normalement sur vos bulletins de salaire et contrat de travail. Effectivement la seule solution c'est les prud'hommes.
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