Indu caf
Conflits avec une administration et recours
Je tient à remercier L'équipe de Documentissime et en particulier Mme Alexandra DEREPAS pour la qualité de ses nombreuses réponses .
Le 30/04/2011 j'ai posé une question concernant un indu RMI que je dois rembourser sans aucune explication. Votre réponse du 03 05 11 m'ayant indiquer clairement la marche à suivre,je me suis aperçu que le nom de la personne suivant mon dossier ne figure pas sur ses courriers.
J'ai donc demandé a ce que me soit transmis le nom de cet agent ainsi qu'une copie de mon dossier, je n'ai pas eu de réponse.
J'ai demandé l'intervention de la CADA qui vient de me répondre que ma réclamation sera étudiée fin septembre.
Ceci durant depuis 2008 j'ai décidé d'avoir recours au Tribunal Administratif non pas pour contester l'indu (il est trop tard) mais pour le fait que la CAF refuse de me donner des explications.
Sous quel motif puis-je introduire une requête ?
La Caf est-elle en droit de me demander un remboursement sans fournir d'explication?
cordialement
Question posée le 01/09/2011
Par Phil
Département : (97)
Bonjour,
Les décisions prises par la CAF font parties des décisions qui peuvent être soumises à une obligation de motivation.
Dans l'hypothèse d'une absence de motivation, il est possible d'effectuer un recours devant le tribunal administratif pour excès de pouvoir. Il est préférable dans ce cas de passer par un avocat spécialiste du contentieux administratif.
Ce recours sera fondé sur l'absence de motivation de la décision de la CAF qui constitue une faute au regard de la loi du 11 juillet 1979.
Je vous invite à télécharger gratuitement pour faciliter vos démarches le modèle suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-recours-pour-exces-de-pouvoir-devant-le-tribunal-administratif-4069.html
Cordialement
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