Capital deces crpcen
Succession et héritages
Bonjour ;
Ma conjointe est décédée le 01 06 2016. Je me suis tournée vers la CPAM pour obtenir le versement du capital décès qui m'a renvoyé vers la CRPCEN dont dépendait ma conjointe. Ceux ci me répondent qu'ils ne donneront pas suite car ils ne reconnaissent pas le statut " pacsés " ?! Nous étions pacsés depuis 2006 .
Votre avis svp.
Cordialement.
Gilles DENIS
Question posée le 15/08/2016
Par Ramones
Département : Rhône (69)
Par Gael MOREL (Avocat)
Bonjour,
votre situation parait étonnante.
par principe, le bénéficiaire d'un capital décès peut être désigné. Votre compagne avait elle procédé à cette désignation ?
A défaut, le conjoint survivant est le bénéficiaire par priorité, et à ce titre, il est surprenant que votre statut de pacsé, depuis 10 ans au surplus, pose une difficulté.
il me semblerait utile de leur indiquer votre statut de conjoint survivant, en insistant sur le pacs et en le justifiant au besoin, pour débloquer la situation.
en cas d'échec, je vous suggère de passer par un avocat, qui pourra prendre contact et si besoin mettre en demeure de régler les sommes dues.
je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire aux coordonnées indiquées sur ma carte, ou par mail : gmorel.avocat@live.fr
cordialement
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