Date de consolidation peut elle etre anterieure au jour d'expertise ?
Invalidité, incapacité
Bonjour
Est il possible que la date de consolidation liée à un accident du travail et déterminée par un expert (désigné par l’employeur) puisse être retro active ( février 2016) par rapport à la date de 1ere expertise ( fin juin 2016) ?
Travaillant dans la fonction publique nationale ( fonctionnaire) et ayant subi un « incident » ( fin janvier 2016) occasionnant des arrêts de travail successifs jusqu’au mois de juillet 2016, il y a une procédure ouverte pour faire reconnaitre cela comme un accident du travail .
A ce titre , je suis passé devant un expert fin juin 2016 qui reconnait l’imputabilité (en somme l’accident du travail) mais avec une date de consolidation mi février 2016. Est-ce légal ?
remarques : les soins n’ ont pas été interrompus, pas de certificat final de mon docteur traitant (arrêts de travail prolongés), pas de reprise professionnelle durant toute la période, pas d’interruption dans les arrêts de travail, première fois que le spécialiste ( expert) m’examine.
Question posée le 11/08/2016
Par Jmk55
Département : Moselle (57)
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