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Droit de la famille

Divorce et biens acquis à l'étranger après le mariage
Divorce - séparation

Bonjour Madame/Monsieur,
Voici la situation à laquelle je suis confronté :

1 français et 1 thai se marient à Bangkok. A l'ambassade de France est enregistré un contrat de mariage français de type séparation de biens et la loi applicable désignée est la loi française. Le couple part s'installer pour raisons professionnelles en Malaisie où le conjoint français achète alors un appartement à son seul nom.
En cas de divorce, l'appartement acquis en Malaisie après le mariage revient-il complètement au conjoint français (car il y a un contrat de séparation entre les deux parties) où le fait que le bien ne soit pas sur le territoire français entraine l'application de la loi locale (droit malaisien, dans ce cas) ?
Merci.
Cordialement,


Question posée le 11/08/2016

Par Olivier2000

Département : Alpes-Maritimes (6)

Par Delphine DOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 30/08/2016

Cher Monsieur,

Votre question demande l'étude de vos documents et doit par conséquent faire l'objet d'une étude approfondie.
Si vous le souhaitez, mon Cabinet demeure à votre disposition.

Bien cordialement,

Delphine DOUSSAN
Avocate au Barreau de Grasse

41/43 avenue Auguste Renoir
Les Terrasses du Parc
Bâtiment B
06800 Cagnes sur mer
Tel : 07 88 04 72 48
Fax : 09 72 47 12 37
cabinet@avocat-doussan.fr
www.avocat-doussan.fr
Case Palais 324

Photo DOUSSAN Delphine
Delphine DOUSSAN (Avocat)
41/43 avenue Auguste Renoir Les Terrasses du parc
Cagnes sur mer 06800
Cabinet : Cabinet d'avocats DOUSSAN
Tél : 0788047248
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