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Droit de la famille

Droit à l'image enfant mineur
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour,
Je n'ai pas trouvé la catégorie droit à l'image, j'ai donc posté ici car cela concerne mon fils mineur de 8 ans.
Voilà, nous sommes allées dans un parc d'attraction sur Villeneuve loubet (06) et sur le prospectus que nous avions daté du (21 février au 29 novembre 2015, il s'avére que mon fils est en photo sur la 1ère page. Hors je n'ai jamais donné de photo et encore moins d'autorisation à utiliser mes enfants.
Mes enfants sont inscrits dans une agence de mannequinat et lorsque ma fille à fait une pub elle a été rémunérée. Hors là mon fils n'a eu aucun dédommagement.
Pensez vous que je puisse demander à ce qu'il soit rémunéré sur cette utilisation de pub de cette période si oui à quelle hauteur.
Quels sont ces droits ? il avait 6 ans sur cette photo.



Merci beaucoup pour l'attention que vous porterez à ma demande d'infos.

Linda Puléo


Question posée le 10/08/2016

Par Leoline

Département : Alpes-Maritimes (6)

Par Delphine DOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 30/08/2016

Chère Madame,

Il semblerait que la photographie de votre fils ait été utilisée sans autorisation.
Toute atteinte au droit à l'image constitue une violation de la vie privée.
Par conséquent, vous pourriez demander réparation du préjudice subi.
Mon Cabinet demeure à votre disposition.

Bien cordialement,

Delphine DOUSSAN
Avocate au Barreau de Grasse

41/43 avenue Auguste Renoir
Les Terrasses du Parc
Bâtiment B
06800 Cagnes sur mer
Tel : 07 88 04 72 48
Fax : 09 72 47 12 37
cabinet@avocat-doussan.fr
www.avocat-doussan.fr
Case Palais 324

Photo DOUSSAN Delphine
Delphine DOUSSAN (Avocat)
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Cagnes sur mer 06800
Cabinet : Cabinet d'avocats DOUSSAN
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