Calcul de les droits...
congés
Bonjour.ayant commancer a travailler le 18 décembre 2012,étant en congé de maternités de 01/décembre/2015 au 01/06/16.Et la je suis en rupture conventionnelle,j'orai mon fin de contrat le 10 août 2016,est ce que vous pouvez me dire combient de jours de congee ai-je droit depuis mon debut de contat de travail svp...car jai peur de me faireavoir avec les calcul de totalité de mes congee....je vous remercie davance
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Question posée le 07/08/2016
Par Dilay
Département : Bas-Rhin (67)
Bonjour,
En principe, depuis le 18 décembre 2012 vous avez dû bénéficier de vos congés payés annuels à raison de 5 semaines par année, sauf pour l'employeur à être dans l'illégalité, et vous à avoir perdu vos droits si vous n'en avez jamais réclamé le bénéfice.
Donc on se contentera de remonter au début de votre congé de maternité, soit le 1er décembre 2015.
Votre congé de maternité est assimilé par la loi à une période de travail effectif pour la détermination de vos droits à congés payés (soit 2,5 jours ouvrables par mois).
Il convient de vérifier sur vos derniers bulletins de paie depuis décembre 2015 quel est le solde de vos jours de congés payés qui doit obligatoirement y figurer.
Si vous n'avez pas pris de congés avant votre départ en maternité, votre "compteur" de congés payés aura dû être augmenté de ces 2,5 jours ouvrables mensuels jusqu'au 10 août 2016, sachant que les 10 jours d'août devraient vous permettre d'obtenir 2,5 jours ouvrables au prorata arrondi au nombre entier supérieur, soit un jour ouvrable supplémentaire.
Sinon, vérifiez le solde de vos congés payés au début de votre congé de maternité et ajoutez-y les 2,5 jours ouvrables par mois + 1 jour ouvrable comme indiqué ci-dessus.
Si votre solde de congés était à 0 au 1er décembre 2015, cela devrait vous donner sauf erreur 2,5 x 8 + 1, soit 21 jours ouvrables.
Voyez l'article L. 3141-5 du Code du travail.
Bien cordialement,
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