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Droit du travail

Congé pour examen
congés

Bonjour,

Je suis salarié à temps plein mais également étudiant. Au mois de septembre je dois passer des examens. J'ai donc demandé à mon employeur de m'accorder des congés pour examen . Cependant il a refusé ma demande et m'as accordé un congé sans solde. Or pour bénéficier d'un congé pour examen il faut être salarié et avoir un ancienneté de 2 ans, des critères que je remplis.
Suis je dans mon droit pour en bénéficier et pour ainsi être payé le temps de mon absence?
Merci!


Question posée le 05/08/2016

Par Chercheur d'emploi

Département : Seine-Saint-Denis (93)


Mots clés de cette question :conditionscongé pour examen
Date de la réponse : le 05/08/2016

Bonjour,

Je suppose que ce que vous appelez "congé pour examen" est en fait un congé individuel de formation qui "peut également être accordé pour préparer un examen" prévu à l'article L. 6322-3 du Code du travail (code du travail, L. 6322-3).

Si c'est bien cela, vous avez intérêt à vérifier les points suivants, et le cas échéant à formaliser votre demande auprès de votre employeur par LRAR, et vous occuper du financement de ce congé auprès du fond d'assurance formation compétent.

D'une part, l'ancienneté requise pour le bénéfice de ce congé est en effet d'au moins 24 mois, mais cette durée est d'au moins 36 mois dont douze dans l'entreprise lorsqu'il s'agit d'une entreprise artisanale de moins de dix salariés (R. 6322-2).

D'autre part, le congé individuel de formation est une "fusée à deux étages", sachant que la durée de ce congé pour préparer ou passer un examen est sauf erreur de ma part très limitée dans le temps (24 H. de temps de travail : art. R. 6322-12).

1. Vous devez adresser une demande à votre employeur au plus tard 60 jours à l'avance pour le passage ou la préparation d'un examen (R. 6322-3).

L'employeur doit en principe vous accorder cette autorisation, qu'il doit rémunérer lui-même mais dont il va demander la prise en charge financière par le fond d'assurance formation compétent (il peut toutefois différer le congé dans des conditions variables en fonction de la taille de l'entreprise) ;

2. La prise en charge de ce congé relève du fond d'assurance formation compétent pour votre entreprise, auprès duquel il convient de compléter un dossier : cette démarche vous incombe, sinon vous risquez de vous retrouver avec un congé individuel de formation non rémunéré.

En cas de différend sur le bénéfice de ce congé, l'inspecteur du travail est compétent (code du travail, art. L. 6322-6).

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