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Droit de la consommation

Saisie attribution-frais
Litige avec votre banque

Bonjour,
Suite a des frais de saisie attribution sur mon compte bancaire.
Je me suis déplacée auprès de la banque puis finalement envoyée en courrier en RAR (depuis 3 mois) et il refuse toujours de me dire qui c'est,sous prétexte que je devrais être au courent.Ont-il le droit de ne pas m'informer,je m'apprête à refaire un courrier,mais quel sont mes droits?
Pour avoir une réponse rapide.
En attente,
bonne journée


Question posée le 31/08/2011

Par Martine.mat

Département : Bouches-du-Rhône (13)


Mots clés de cette question :acte d'huissier et saisiecon testation saisie sur comptecontestation de la procédurecontestation frais bancairessaisie attributionsaisie attribution sur compte bancaire
Date de la réponse : le 05/09/2011

Bonjour,

Dans le cadre d'une saisie-attribution sur compte bancaire, le créancier doit détenir un titre exécutoire (acte notarié, jugement d'un tribunal ou accord de conciliation). Un huissier doit ensuite dresser l'acte de saisie qui sera signifié à la banque détentrice du compte du débiteur.

Le débiteur doit également être informé de la procédure par acte d'huissier dans un délai de 8 jours suivant la signification de l'acte de saisie à la banque.
A défaut, la procédure n'est pas valable, et aucune saisie ne pourra être effectuée sur votre compte.

Le débiteur dispose d'un délai d'1 mois à compter de la notification de la saisie, pour contester la saisie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de son domicile. Dans ce cas, le paiement sera alors différé jusqu'à ce que le juge rende son ordonnance.
Il semble dans votre cas que le délai soit écoulé pour effectuer une contestation. Vous pouvez toutefois demander à votre banquier un relevé de vos comptes, afin de voir la somme qui vous a été prélevée et éventuellement l'intitulé correspondant à cette opération afin de déterminer à quoi correspond cette saisie.

S'il s'avère qu'il s'agit d'un prélèvement frauduleux, vous avez la possibilité de le contester et d'en obtenir le remboursement (Art.L133-25 du Code Monétaire et Financier). Pour ce faire, il vous faut adresser un courrier en recommandé à votre banque lui indiquant qu'il s'agit d'un prélèvement frauduleux et que vous souhaitez le remboursement de la somme. Vous avez 8 semaines à compter du débit en compte pour agir.
La banque aura alors un délai de 10 jours ouvrables pour vous rembourser l'opération litigieuse ou vous justifier son refus de rembourser.

Enfin, pour le cas ou votre banque vous aurait prélevé des frais bancaires à tort, vous avez la possibilité de les contester, en lui adressant une lettre recommandée.
Ce courrier doit mentionner le fait que vous avez constatez un prélèvement sur votre dernier relevé de compte (indiquez bien votre numéro de compte, la date du prélèvement, le montant et le motif), et que vous n'avez pas été informé des tarifs, ni du prélèvement pour lequel vous n'avez pas donné votre accord.
La banque devrait normalement vous recréditer la somme indûment perçue.

Cordialement.

Réaction de Martine.mat

à 09:25:18 le 08-09-2011

BONJOUR,
Suite à votre réponse,j'ai effectivement fait un courrier en RAR,disant que je n'ai
eu aucun courrier concernant cette saisie ni avant ni après,en leur demandant dans ce courrier de me communiquer le nom de la personne ou autre...qui à procédé à cette saisie et de me rembourser les frais qui m'ont été prélevé,plus les frais de leur courrier et les agios parce que du coup j'étaie à découvert.Et je n'ai eu aucune réponse.Je me suis également déplacée pour encore essayer de connaitre d'où provient cette saisie.Mais toujours sans succès.Comment ce fait-il que ce soit aussi compliqué de me dire que c'est telle personne qui vous a poursuivi,c'est quand même mon compte!?
Y a t-il pour mon prochain courrier une loi qui pourrais rendre ma lettre plus convaincante ?
En attente merci de votre réponse
Bonne journée

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