Droit du travail
Net ou brut?
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
ma question est :
commission 4.5% sur le chiffre affaire HT les 4.5% sont ils du Net ou du Brut dans la mesure ou ce détail n'est pas spécifié?
Question posée le 03/08/2016
Par Cpersia
Département : Vaucluse (84)
Par François QUILICHINI (Avocat)
Date de la réponse : le 05/08/2016
Bonjour,
Que vous interveniez comme indépendant ou salarié les 4,5/100 qui constituent votre rémunération sont la charge totale imputable à l'entreprise qui paie donc c'est du "brut"
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