Modification de bail en cours
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, je viens d'hériter d'une villa de 2 appartements dont 1 est loué à une demoiselle ( bail établi à son nom par ma défunte Mère ), qui doit se marier dans 20 jours , son futur époux demande de figurer sur le bail qui prend fin le 1er Juillet 2012, locataire déjà averti par AR de mon intention de vendre l'ensemble de la propriété. Doit-je refaire un nouveau bail avec un nouveau nom? si oui vue le changement de nom et de régime ( Mr et Mme au lieu de Mademoiselle ), puis-je demander un loyer indexé au cours de ce jour vue le loyer dérisoire pour un T2.
Question posée le 31/08/2011
Par Jeannot
Département : Vaucluse (84)
Bonjour,
Dès le mariage, le droit au bail d'habitation appartiendra de plein droit aux deux époux, même si le bail a été conclu avant le mariage par un seul des époux. Chacun d'eux sera alors co-titulaire du bail.
Il n'est donc pas nécessaire d'établir un nouveau bail au nom des deux époux.
L'époux qui n'a pas signé le bail sera redevable de toutes les obligations à la charge des locataires, au même titre que le signataire. Les époux seront tenus solidairement au paiement du loyer et des charges. Ainsi, en cas d'impayé, vous pourrez agir auprès de l'un ou l'autre époux pour réclamer les sommes dues.
En revanche, dès que le mariage aura été porté à votre connaissance, vous devrez notifier à l'époux votre intention de vendre votre bien comme vous l'avez fait pour la locataire actuellement en place, en respectant le préavis de six mois si vous souhaitez vendre le bien libre. Les conditions de la vente, notamment le prix, devront être les mêmes que pour le premier locataire. L'époux pourra alors exercer son droit de préemption dans le délai de 2 mois.
Pour vous aidez dans vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-conge-au-locataire-d-un-logement-pour-vente-du-bien-1059.html
Cordialement.
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