Droit de la famille
Modification pacs
PACS et concubinage
Après notre rencontre, ma compagne a acheté une maison (notre résidence) qu'elle a payé à 65 %
et nous avons financé le reste avec un emprunt commun. Nous nous sommes pacsés (séparation de biens) et après 30 ans de vie commune, de nombreux travaux ayant été financés en commun, nous voudrions mettre cette résidence en bien commun (indivision) et le donner au dernier vivant (elle n'a pas eu d'enfant, et moi 2 d'une précédente union). Est-ce une modification du PACS possible ? Si oui, comment ?
Question posée le 03/08/2016
Par Theophile
Département : Val-d'Oise (95)
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