Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Impôts - fiscalité

Taxe habitation pour logement travail
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Bonjour. Mon épouse est infirmière avec des astreintes nocturnes lui imposant de résider près de son lieu de travail. Elle loue donc un logement qui est considéré par l'Administration Fiscale comme résidence secondaire. Puis-je obtenir un dégrèvement sur cette taxe d'habitation pour ce logement qui ne correspond pas à la définition de résidence secondaire donnée par l'INSEE ? Merci


Question posée le 31/08/2011

Par Txistu

Département : Pyrénées-Atlantique (64)


Mots clés de cette question :dégrèvement taxe habitationfiscalitérésidence secondaire et logement occasionneltaxe d'habitation
Date de la réponse : le 05/09/2011

Bonjour,

Que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, la taxe d'habitation est due pour votre habitation principale mais aussi pour votre résidence secondaire.
Tous les locaux meublés affectés à l'habitation (maisons individuelles et appartements) et leurs dépendances immédiates (chambres de service, garages') sont soumis cette taxe.

La taxe d'habitation est établie en fonction de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition. Cette date détermine les locaux imposables, les personnes imposables, les exonérations, les abattements et les dégrèvements en fonction des revenus.

Elle est calculée sur la valeur locative nette. La valeur locative nette est égale à la valeur locative cadastrale du local diminuée, s'il s'agit de votre résidence principale, d'abattements obligatoires (pour charges de famille) ou facultatifs (en fonction du revenu, d'un handicap ou d'une invalidité').

Sachez qu'on ne peut avoir deux résidences principales au regard du droit fiscal.

Un logement occasionnel est un logement ou une pièce indépendante utilisée occasionnellement pour des raisons professionnelles (par exemple, un pied-à-terre professionnel d'une personne qui ne rentre qu'en fin de semaine auprès de sa famille). Dans votre situation, le logement occupé par votre femme correspond à cette définition. Cependant, la distinction entre logements occasionnels et résidences secondaires est parfois difficile à établir, c'est pourquoi, les deux catégories sont souvent regroupées et assimilées notamment pour ce qui est de la fiscalité.

Il semble donc impossible d'obtenir un dégrèvement sur la taxe d'habitation de ce logement.
Je vous laisse toutefois le soin d'obtenir confirmation auprès des services impôts afin de vous assurer que vous ne fassiez l'objet d'aucun plafonnement ou autre mesure en votre faveur.

Cordialement

Réaction de Txistu

à 10:16:18 le 09-09-2011

Bonjour. Je tiens à apporter une précision sur ma question. J'ai déclaré au fisc les frais (loyer, taxe et divers) en frais professionnels pour mon épouse. L'an passé et cette année encore, cela a été pris en compte pour mes impôts sur le revenu. Je me pose la question de savoir pourquoi un service des impôts prend en compte les frais d'un logement en frais professionnels et qu'un autre service taxe ce même logement en résidence secondaire ?

Date de la réponse : le 12/09/2011

Bonjour,

Il se peut que cette différence de prise en compte s'explique parce que les modes de calculs des impôts que cous citez (taxe d'habitation et impôt sur le revenu) ne sont pas les mêmes et sont totalement indépendants. En effets, les calculs d'abattements de la taxe d'habitation sont faits en fonction de la situation du contribuable (par exemple : personne âgée de plus de 60ans) et non pas en fonction du local.

Certains locaux sont exclus de taxe d'habitation : Il s'agit notamment des locaux soumis à la contribution économique territoriale et qui ne constituent pas votre habitation personnelle.

Des lors que le logement dispose d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation, même si l'habitation meublée est inoccupée, la taxe d'habitation reste due.
Avez-vous éventuellement contacté les services fiscaux pour avoir des explications ?

Cordialement

Réaction de Txistu

à 19:43:08 le 12-09-2011

Bonjour. J'ai effectivement contacté le service Taxe Habitation qui me dit tout simplement "la résidence est principale OU secondaire". Aucune autre alternative. Il y a au Pays Basque des bergers qui gardent leurs troupeaux en montagne. Si, dans le temps cela était difficile, à présent il sont tout équipé et profite d'un logement des plus correct (TV, cuisine aménagé, électricité solaire payé par le Conseil Régional, etc...) et pas de taxe d'habitation. Est-ce le fait qu'ils soient montagne pour être exonéré de cet impôt ? Merci de vos réponses

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK