Impôts - fiscalité
Remboursement de frais reels
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour j ai fait une demande de remboursement pour des frais reels aupres du conciliateur des impots , depuis janvier2016. A ce jour je n ai toujours pas de reponse et j aimerai savoir comment faire pour accelerer ma demande et si je peux demander des interets moratoires car les impots m ont fait un avis a tiers detenteur pour des impots locaux( que je paye mensuellement) avec des frais, mais eux n ont pas de delai pour nous rembourser! Pouvez vois m aider? Merci
Question posée le 01/08/2016
Par Fifine
Département : Var (83)
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