Dossier scolaire
Conflits avec une administration et recours

Bonjour,

Il n'existe pas de loi concernant la transmission du dossier scolaire.

Lorsque vous cherchez à obtenir un document administratif, vous devez d'abord vous adresser à l'administration qui le détient. Si celle-ci vous oppose un refus, vous pourrez alors saisir la CADA qui tentera de résoudre la difficulté. Si l'intervention de la CADA ne suffit pas ou ne vous satisfait pas, vous pourrez en dernier recours saisir le juge administratif.

Dans l'hypothèse d'un refus exprès : l'administration vous informe par écrit qu'elle ne vous communiquera pas le document demandé. Elle doit normalement vous expliquer les raisons de sa décision. Elle doit aussi vous informer qu'il vous est possible de saisir la CADA pendant un délai de deux mois à compter du jour où vous aurez été informé de cette décision.
Le refus tacite lorsque l'administration ne vous répond pas. Dans ce cas, le silence gardé pendant plus d'un mois équivaut à un refus.

A compter du refus exprès ou tacite de l'administration, vous disposez de deux mois pour saisir la CADA. Passé ce délai, il sera trop tard et vous devrez alors reprendre la procédure depuis le départ en demandant de nouveau le document à l'administration.
Pour les services administratifs de l'Etat et des collectivités territoriales, ce délai ne vous est opposable que dans le cas où vous avez été régulièrement informé des délais et voies de recours applicables par l'administration à qui vous avez demandé des documents.

La CADA dispose, à compter du jour de l'enregistrement de votre demande, d'un délai d'un mois pour vous faire connaître son avis.

Pour facilitez vos démarches vous pouvez télécharger gratuitement le document suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-saisine-de-la-cada-commission-d-acces-aux-documents-administratifs-3946.html

Cordialement,