Négociation annuelle obligatoire
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
Je suis dans un établissement de + 50 salariés sans délégué syndical et sans syndicats représentatifs.
Les Délégués du personnel peuvent-ils demander une N.A.O à
l'employeur ?
Salutations
J.M
Question posée le 30/08/2011
Par Oleas
Département : Aveyron (12)
En principe, les revendications dans l'entreprise qui relèvent de la négociation annuelle obligatoire sont portées par les syndicats et ne sont pas de la compétence des délégués du personnel.
En l'absence de délégués syndicaux, la Chambre criminelle de la Cour de cassation admet que les délégués du personnel présentent ces revendications (Cass. crim., 24 mai 1973), alors que la Chambre sociale la refuse (Cass. soc., 6 octobre 1977).
Par Gaël LE GORREC (Avocat)
Bonsoir,
L'obligation annuelle de négocier s'applique dans le cas de votre entreprise ( - de 50 salariés ) si et seulement si un délégué du personnel est désigné comme délégué syndical , donc par une organisation syndicale représentative, et ce, en application de l'article L2143-6 du Code du travail.
Bien à vous
Périgueux 24000
Cabinet : Cabinet Gaël le GORREC (EIRL)
Tél : 0952264112
Fax : 0952264112
Par Gaël LE GORREC (Avocat)
Complément à ce qui précède : dans les entreprises de + de 50 salariés, seuls les délégués syndicaux peuvent participer à une négociation proprement dite.
Les DP peuvent toujours faire connaître des demandes qui seront par nature plus individuelles que collectives.
Périgueux 24000
Cabinet : Cabinet Gaël le GORREC (EIRL)
Tél : 0952264112
Fax : 0952264112
| Tweet |