Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Négociation annuelle obligatoire
Conditions de travail (horaires, sécurité…)


Bonjour,
Je suis dans un établissement de + 50 salariés sans délégué syndical et sans syndicats représentatifs.
Les Délégués du personnel peuvent-ils demander une N.A.O à
l'employeur ?
Salutations
J.M


Question posée le 30/08/2011

Par Oleas

Département : Aveyron (12)


Mots clés de cette question :moins de 50 salariésnégociation annuelle obligatoire
Date de la réponse : le 30/08/2011

En principe, les revendications dans l'entreprise qui relèvent de la négociation annuelle obligatoire sont portées par les syndicats et ne sont pas de la compétence des délégués du personnel.
En l'absence de délégués syndicaux, la Chambre criminelle de la Cour de cassation admet que les délégués du personnel présentent ces revendications (Cass. crim., 24 mai 1973), alors que la Chambre sociale la refuse (Cass. soc., 6 octobre 1977).

Par Gaël LE GORREC (Avocat)

Date de la réponse : le 31/08/2011

Bonsoir,

L'obligation annuelle de négocier s'applique dans le cas de votre entreprise ( - de 50 salariés ) si et seulement si un délégué du personnel est désigné comme délégué syndical , donc par une organisation syndicale représentative, et ce, en application de l'article L2143-6 du Code du travail.

Bien à vous

Photo LE GORREC Gaël
Gaël LE GORREC (Avocat)
8 rue ARAGO
Périgueux 24000
Cabinet : Cabinet Gaël le GORREC (EIRL)
Tél : 0952264112
Fax : 0952264112

Par Gaël LE GORREC (Avocat)

Date de la réponse : le 31/08/2011

Complément à ce qui précède : dans les entreprises de + de 50 salariés, seuls les délégués syndicaux peuvent participer à une négociation proprement dite.
Les DP peuvent toujours faire connaître des demandes qui seront par nature plus individuelles que collectives.

Photo LE GORREC Gaël
Gaël LE GORREC (Avocat)
8 rue ARAGO
Périgueux 24000
Cabinet : Cabinet Gaël le GORREC (EIRL)
Tél : 0952264112
Fax : 0952264112
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK