Exécution de peine
Bracelet électronique
Bonjour , voila j'ai été agressée et suite au jugement en date du 12/10/2015 mon agresseur a eu 1 an de prison ferme dont 4 avec sursis. Pour les huit mois il a eu un aménagement de peine soit bracelet électronique ou semi liberté. A ce jour il n'a rien de ces deux choses . Est ce normal que ce soit aussi long sachant que cette personne est recidiviste +++ et qu'il continue toujours à m'ennuyer alors qu'il a aussi une mesure d'éloignement de contact etc envers moi??? Merci
Question posée le 29/07/2016
Par Valerie
Département : Rhône (69)
Par Gael MOREL (Avocat)
Bonjour,
je ne suis pas sur de bien saisir votre question.
visiblement, votre agresseur a été condamné à 4 mois ferme et 8 mois avec sursis avec mise à l'épreuve afin d'imposer la mesure d'éloignement.
la mise à exécution des peines pénales, surtout d'une faible importance comme ici, est toujours relativement longue.
par ailleurs, ces peines peuvent être aménagées immédiatement, et il est possible que votre agresseur en ait bénéficié.
toutefois, et si l'éloignement relève bien d'un sursis mise à l'épreuve, le fait qu'il vienne vers vous est une violation de son sursis, et vous devez en aviser les services de police.
Les 8 mois de sursis pourront être révoqués et il pourra les purger en détention.
je reste à votre disposition pour tout renseignement aux coordonnées indiquées sur ma carte, ou par mail : gmorel.avocat@live.fr
cordialement
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