Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015
Divorce - séparation
Bonjour,
Je me permets de vous contacter concernant une décision qui a été rendu à ma compagne concernant son divorce
A savoir le divorce a été prononcé mais elle a été débouté des indemnités qu'elle a demandé
faisant référence ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015.
Il s'agit en amont d'un appartement acheté par les 2 époux en 2008.
monsieur y habite et non madame car celle ci vit de son coté avec à la charge le loyer de son appartement a régler.
Indemnités demandées correspondent à une partie du prêt que paye madame et pour lequel elle ne vit plus dans cet appartement depuis 2009
et n'en a pas la jouissance.
A noter : monsieur n'avait constitué aucune défense aucun avocat et ne s'est pas présenté au tribunal.
résultat : le divorce a été prononcé et elle continue a payer un appartement où elle en a plus la jouissance
pouvez-vous m"aider svp ?
j'avais cru que dans tous les cas elle aurait pu obtenir des indemnités.
d'avance merci
Cdt
Question posée le 29/07/2016
Par Seba974
Département : (97)
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