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Droit du travail

Ne peux plus travailler week end
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Je suis en cdi temps partiel(20h/hebd),du lundi au dimanche congé le vendredi.Pour des raisons personnelles, je ne suis plus en mesure de travailler les samedis et dimanches.Mon employeur me demande de lui faire une demande écrite, est ce légal et si oui que se passe t-il s'il n'accepte pas?
Je vous remercie d'avance de vos réponses.


Question posée le 28/07/2016

Par Dom

Département : Val-de-Marne (94)


Mots clés de cette question :demande du salariémodification des horairesmotif légitime temps partiel
Date de la réponse : le 28/07/2016

Bonjour,

Rien d'illégal dans le fait que votre employeur vous demande un écrit pour modifier vos jours travaillés : il ne veut pas être accusé de vous avoir obligé à changer votre contrat de travail !

Par contre, profitez-en pour lui notifier votre demande par courrier recommandé, et faites état de vos raisons personnelles si elles relèvent de l'une des catégories suivantes :

- obligations familiales impérieuses;
- suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur;
- période d'activité fixée chez un autre employeur;
- activité professionnelle non salariée.

En effet, il est prévu que le salarié peut s'opposer à une modification de ses horaires de travail par l'employeur lorsque ce changement est incompatible avec l'un des motifs énumérés ci-dessus.

Bien sûr, ici c'est vous qui demandez une modification de vos horaires et non l'employeur. Mais vous n'avez aucune autre disposition sur laquelle vous appuyer.

Si votre employeur refuse, c'est extrêmement simple : soit vous vous pliez et continuez à travailler selon les horaires convenus, soit cela vous est impossible, vous passez outre ce refus et vous vous exposez à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.

Si vous avez fait valoir vos motifs légitimes de faire cette demande de changement d'horaire avant d'être licenciée, vous pouvez tenter votre chance devant le conseil des prud'hommes en vous appuyant sur la théorie de "l'abus de droit" (votre employeur peut s'oppose à votre demande légitime s'il a lui-même un motif légitime : incompatibilité des horaires demandés avec le fonctionnement de l'entreprise), mais ce ne sera pas gagné.

Cordialement,

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