Rupture conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle
Je suis en congé parental depuis 4 ans. Puis-je signer une convention de rupture conventionnelle amiable?
Vais-je percevoir une indemnité de rupture?
Je vous remercie par avance pour les informations
Question posée le 30/08/2011
Par Cytelle
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Bonjour,
Pendant votre congé parental, le contrat est supendu.Le salarié qui n'entend pas reprendre son activité au terme de son congé doit donner sa démission en respectant le préavis qu'il doit à son employeur, conformément aux règles communes de la rupture du contrat à durée indéterminée. Il a aussi la possibilité de négocier une rupture conventionnelle. Ceci implique qu'il reprenne son travail. Mais, en pratique, le salarié peut se mettre d'accord avec son employeur pour être dispensé d'exécuter son préavis lorsque, au terme de son congé parental, il manifeste l'intention de ne pas reprendre son activité. Si vous êtes à 4 ans, ce congé ne devrait pas tarder à prendre fin.Le congé (à temps plein ou partiel) pouvant être prolongé d'un an au-delà de la limite normalement fixée (3e'anniversaire de l'enfant ou de son arrivée au foyer en cas d'adoption) en cas de maladie, d'accident ou de handicap graves de l'enfant (C. trav., art. L.'1225-49).
Selon l'avenant no'4 du 18'mai 2009 à l'accord interprofessionnel du 11'janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, le montant de l'indemnité due en cas de rupture conventionnelle ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Cet avenant a été étendu par arrêté ministériel (Arr. 26'nov. 2009, JO 27'nov., p.'20529). Le montant est contrôlé par la DIRECCTE (Inspection du travail).
Cordialement,
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