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Droit de la consommation

Pompe a chaleur
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

bonjour, voici mon problème, notre pompe a chaleur tombe en panne nous appelons donc une société de dépannage , une personne arrive au bout de deux heures on va le voir et on lui dit que si il trouve pas il faut peut etre arreter que ça va nous couter super cher tout ce temps et il nous repond que non qu'il ne faut pas s'inquiéter pour ça que l'on s'arrangera .... bref il est venu tout l'apres midi et encore le lendemain, matin et apm et il ne trouvait toujours pas la panne , là un collegue a lui arrive et trouve en une heure et demi sans soucis .. résultat la facture : 500 euros ils prennent en compte le temps du premier technicien ... je refuse et ne veut payer que le temps du second technicien , que dois je faire ? je me bats dejà contre un cancer je n'ai pas le temps ni la force de me battre contre eux mais en meme temps je trouve cela injuste et 500 euros est en plus une somme que je n'ai pas .... je vous remercie de m'aider , cordialement ,RR


Question posée le 30/08/2011

Par Rosanne kaki

Département : Côtes-d'Armor (22)


Mots clés de cette question :absence de devis travauxcontestation d'une facturecontestation du montant d'une facture obligation de devis des artisanstravaux de réparation
Date de la réponse : le 02/09/2011

Bonjour,


Avant toute chose, sachez que l'artisan demeure libre de fixer les honoraires qu'il entend réclamer pour la réalisation de sa prestation.

L'arrêté du 2 mars 1990, article 3 rend néanmoins obligatoire le devis pour des travaux (dépannage et réparation dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager) pour un montant de travaux supérieur à 150 EUR TTC. Si avant l'exécution de la prestation, aucun devis n'a été réalisé, cette obligation n'a pas été respectée, et il est alors possible de demander au prestataire une réduction de la facture jugée trop élevée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRA).

Pour que l'obligation de devis soit respectée, il faut que les éléments facturés soient mentionnés dans le devis.

Par contre, une fois daté et signé par vous et le professionnel, le devis a valeur de contrat. Il est alors impossible de revenir sur l'engagement donné. Si vous avez accepté un devis mentionnant le cout de l'intervention, il ne vous est donc plus possible de le contester.

En tout état de cause, vous pouvez toujours tenter de vous rapprocher de l'artisan en question afin de trouver un arrangement amiable.

Si aucun arrangement amiable n'est possible, refusez de payer la facture et adressez une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous contestez le montant réclamé.

Il serait judicieux de joindre, si possible, à l'appui de votre contestation, la copie d'un devis (d'un autre professionnel mais pour le même type de problème), afin de prouver le caractère exorbitant de votre facture.

Indiquez qu'à défaut d'arrangement amiable, vous serez contraint d'alerter la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Je vous conseille donc, en parallèle, de prendre attache avec la DRCCRF de votre résidence (http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/).

Enfin, si toutes vos démarches s'avèrent infructueuses, vous pouvez entamer une procédure devant le juge de proximité.

Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres suivants :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-du-montant-d-une-facture-803.html

Cordialement

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