Pour arreter une tutelle
Tutelle et curatelle
bonjour
je voudrai arrêter la tutelle car sa fais 13ans que je l'ais et comment faire pour arrêter?
je vous remerci ma salutation distinguer
Question posée le 22/07/2016
Par Mayu 1994
Département : Seine-et-Marne (77)
Par Mathieu WEYGAND (Avocat)
Chère Madame, Cher Monsieur,
La mainlevée peut être demandée à tout moment. Conformément à l’article 442 al. 3 du Code civil, le juge des tutelles peut à tout moment mettre fin à la mesure, la modifier, ou lui en substituer une autre.
Je suis à votre disposition pour vous aider dans vos démarches et vous pouvez me contacter à cette fin.
Bien cordialement
Mathieu WEYGAND
Avocat,
Cabinet ANSTETT-PAVOLINI Avocats associés
1 rue Job
67100 Strasbourg
Tel.: 03 88 40 56 10
Fax: 03 88 66 12 53
Case palais : 304
mail : m.weygand@avocats-anstett-pavolini.com
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