Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Arret saisie sur salaire
Pension alimentaire - garde des enfants
Mon conjoint paie une pension par paiement direct sur salaire depuis plus de 15 ans et cela fait déjà plusieurs recommandés qu'il envoi pour demander la situation de ses enfants agès de 23 et 24 ans sachant qu'il y en a un qui a crée son entreprise ( siret et siren disponible sur internet) et l'autre vit comme fille au pair au USA pour la deuxième année consécutive.Ils ne sont donc plus a la charge de la mère depuis plus d'un an et je voudrais savoir par quel moyen faire cesser ce versement qui ne sert plus aux enfants sans repasser par le tribunal.
merci
Question posée le 21/07/2016
Par Marie
Département : Seine-Maritime (76)
Par Mathieu WEYGAND (Avocat)
Chère Madame,
Il est nécessaire de saisir le JAF ; je suis à votre disposition,
bien cordialement
Mathieu WEYGAND
Avocat,
Cabinet ANSTETT-PAVOLINI Avocats associés
1 rue Job
67100 Strasbourg
Tel.: 03 88 40 56 10
Fax: 03 88 66 12 53
Case palais : 304
mail : m.weygand@avocats-anstett-pavolini.com
IMPORTANT:
Les informations contenues dans ce courriel sont strictement confidentielles.
The information transmitted contain confidential and/or privileged material.
Die in dieser E-mail enthaltenen Informationen sind streng vertraulich.
Tweet |