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Droit du travail

Assurance de voiture de société
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour. Pour notre activité de techniciens itinérants, notre employeur nous impose obligatoirement une voiture qu'il loue auprès de Arval, et assure auprès d'un autre organisme. Par ailleurs, il nous propose d'en disposer également pour nos déplacements personnels, moyennant une participation financière dans la limite d'un forfait kilométrique. Aussi, j'ai choisis de profiter de cette offre. Toutefois, malgré des demandes répétées des Syndicats, il refuse de communiquer les conditions dans lesquelles il nous assure professionnellement, mais surtout pour nos déplacements personnels. Le peut-il de plein droit? Peut-on l'obliger au travers d'un texte réglementaire l'obliger à communiquer sur le sujet (en particulier pour les déplacements personnels)? Sincères salutations.


Question posée le 29/08/2011

Par Bruno77

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :assuranceobligation d'information du salarié utilisateur par l'employeurusage mixte professionnel et personnelvéhicule de fonction
Date de la réponse : le 30/08/2011

Bonjour,

S'il y a un comité d'entreprise dans votre entreprise, ou mieux un CHSCT, ce que vous demandez (les conditions et justifications des assurances trajets professionnels et trajets privés pour un véhicule de fonction) fait partie des informations et documents obligatoires à fournir par l'employeur.

S'il n'y a pas de comité d'entreprise ni de CHSCT, les syndicats (ou vous-même) peuvent se mettre en rapport avec le loueur de véhicules car celui-ci doit dans son propre intérêt vérifier que les véhicules qu'il met en location sont bien assurés par le locataire (ce qui est étonnant c'est qu'il louerait des véhicules non assurés et qu'il laisserait le soin au locataire de s'assurer lui-même). Le cas échéant munissez-vous de la preuve que vous êtes conducteur du véhicule loué, afin de justifier de votre curiosité.

Bien Cordialement,

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