Changement de contrat d'après nouvelle réglementation
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour
je suis enseignant dans un établissement d'enseignement privé hors contrat (code APE 8559A)depuis 7 ans. Chaque année l'école me refaisait un contrat CDD, ce qui était visiblement autorisé par notre convention collective (sur chacun de mes contrats était écrit :"il s'agit dans le secteur professionnel de l'enseignement d un emploi par nature temporaire pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un CDI)". Or,pour la prochaine rentrée scolaire, la direction me dit que depuis de nouvelles règlementations de Janvier 2016, ils n'ont pas le droit de renouveler une fois de plus mon CDD, et veulent me faire signer un CDII (ce qui ne m'arrange pas, car du coup ce nouveau contrat ne m'ouvrira pas de droits au chômage pour la période d'été, quand les cours seront terminés)...
Pouvez vous me dire si cela est exact, ou si au contraire ils ont tout à fait le droit légal de me refaire un nouveau CDD?
Merci d'avance,
Cordialement
Question posée le 15/07/2016
Par Svaro
Département : Paris (75)
Bonjour,
Je suis perplexe, non quant à la "nouvelle réglementation" (?), mais quant à votre réticence à accepter un CDI, dont la plupart des salariés en CDD rêvent sans pouvoir l'obtenir.
Votre crainte de ne plus pouvoir vous inscrire au chômage pendant les vacances d'été doit être balayée.
En effet, dans le cadre d'un CDI dans un établissement d'enseignement privé, vos congés scolaires sont obligatoirement payés par votre employeur, même s'ils excèdent les 5 semaines légales.
Bien cordialement,
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