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Droit du travail

Sanction disciplinaire
Sanction disciplinaire

Bonjour,
Actuellement en arrêt-maladie, une mise à pied de 3 jours m'a été notifiée pour divers reproches (5 au total:1- gestion de plats 2-règles d'hygiène 3-non respect obligations contractuelles vis à vis du client, risque de perte de contrat commercial 4- gestion des plannings/non conformité heures effectuées par rapport au logiciel 5 - absence à des réunions, le tout sans aucune précision de dates ni aucun document de preuve. J'ai contesté cette sanction le 18/5 car motifs injustifiés. Réponse de l'Employeur maintenant sa sanction le 22/06 mais ne reprenant que 2 motifs ( règles d'hygiène et gestion des plannings), j'ai à nouveau répondu, le 01/07, en invoquant des documents, notamment divers contrôles d'organismes officiels en matière d'hygiène et de sécurité ainsi qu'une attestation de satisfaction du client. Réponse Employeur le 6/7 : maintien sanction toujours sans fournir aucune preuve tangible. Est-ce légal ?
Merci pour vos conseils.


Question posée le 15/07/2016

Par Ulysse

Département : Gironde (33)


Mots clés de cette question :droit disciplinairepreuve des fautes
Date de la réponse : le 16/07/2016

Bonjour,

Tant que vous ne contestez pas vos sanctions devant le conseil des prud'hommes, l'employeur n'est aucunement tenu de vous fournir les preuves de vos fautes réelles ou supposées, ni à retenir vos justifications, ni à annuler vos sanctions, sauf si votre convention collective ou le règlement intérieur prévoit une disposition plus favorable (accès au dossier, conseil de discipline, obligation de tenir compte ou non de l'avis de ce conseil).

Par contre le conseil des prud'hommes s'il juge les preuves de vos fautes insuffisantes ou vos justifications satisfaisantes peut annuler ces sanctions.

Cordialement

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