Droit des affaires
Le réglement 1896/2006 - injonction de payer européenne - art. 20
Recouvrement de factures impayées
Dans ce réglement, l´article 20, il fait reférence aus circonstances exceptionnelles, au Portugal on a "le juste empêchement", je veus savoir quelles sont les procedures que vous, em France, faites em raison d´un cas selon le réglement. je vous remercie.
Question posée le 16/07/2016
Par Dores gomes
Département : Lot-et-Garonne (47)
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