Contravention sur un parking:pour l'agent stationnement hors marquage
Amendes et contraventions

Bonjour,

La mise en place des panneaux B6B4 (carré avec une interdiction de stationnement + un petit parcmètre) n'est plus obligatoire pour informer l'automobiliste du caractère payant de la zone de stationnement. La seule présence d'horodateur et une matérialisation au sol du mot ' Payant ' sont suffisantes (Cass. 11 juin 1992).

Dans votre situation, si le parking sur lequel vous vous êtes stationné ne comporte pas d'indication au sol qu'il s'agit d'un stationnement payant, ni d'horodateur à proximité, on peut donc en déduire qu'il s'agit donc d'un stationnement gratuit.

Vous pouvez alors contester votre contravention dans un délai de 45 jours, auprès du Ministère Public et demander une exonération de l'amende forfaitaire.
Pour ce faire, vous devrez adresser une lettre, de préférence en recommandée avec avis de réception, par laquelle vous contestez le procès verbal, non pas pour vice de forme mais pour l'infraction reprochée.
Vous devrez accompagner votre demande de l'avis de contravention contestée et argumenter votre demande. Pour cela, vous pouvez joindre à votre courrier tout document prouvant ce que vous avancez (par exemple, votre photo).

Il est préférable que vous régliez le montant de l'amende lors de l'envoi de votre courrier, pour éviter une éventuelle majoration. S'il est fait droit à votre contestation, un remboursement sera effectué.

Pour vous aider dans vos démarches, à titre indicatif, vous pouvez télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant :

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-un-pv-de-stationnement-pour-vice-de-forme-916.html


Cordialement.