Droit de la famille
Frais de repas et d'accueil
Pension alimentaire - garde des enfants
bonjour,
notre fils a été déscolarisé pendant 8 mois et en accord avec ma belle-mère , celle-ci a assuré l'instruction de notre enfant; en instance de divorce depuis peu d'avec son fils ma belle-mère , me réclame maintenant des frais de repas et d'accueil pour cette période!! aucun contrat de signé tout a été oral; en a-t-elle le droit?
merci
Question posée le 14/07/2016
Par Malyana
Département : Loire-Atlantique (44)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |