Licenciement economique
Licenciement et rupture conventionnelle
Je suis salariée d'une société qui regroupe 3 entreprises, et qui se trouve en redressement judiciaire, de nouveaux acheteurs ne reprennent qu'une entreprise sur les 3, l'entreprise qui m'emploie ferme mais j'ai une clause de mobilité géographique. Etant prioritaire de part ma situation ils vont me proposer d'intégrer l'entreprise rachetée, ne désirant pas intégrer cette entreprise puis je refuser cette offre et prétendre à un licenciement économique?
Question posée le 13/07/2016
Par Boubou
Département : Moselle (57)
Bonjour,
Réponse très simple : vous ne pouvez pas refuser l'offre de reprise, qui s'impose au nouvel employeur et au salarié repris.
Par contre, pour bénéficier d'un licenciement même pour faute grave si vous ne visez que l'indemnisation par pôle emploi, vous pouvez vous rendre insupportable, par exemple :
- réclamez en courrier recommandé le paiement d'heures supplémentaires non payées de l'ancien employeur par exemple;
- ou le respect de tel ou tel de vos droits qui n'aurait pas été respecté,
- demandez l'élection de délégués du personnel si l'entreprise compte + de 10 salariés et qu'il n'y en a pas encore...,
- saisir le conseil des prud'hommes pour demander la résiliation judiciaire de votre contrat de travail aux torts de l'employeur pour les motifs précités) .
Si vous voulez en plus une indemnité de licenciement et un préavis, ce sera beaucoup plus compliqué.
Enfin, si vous n'avez aucun grief à l'encontre de votre ancien employeur, à part la démission, je n'ai rien à vous proposer.
Bien cordialement,
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