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Droit du code de la route

Défaut de permis de conduire , d'assurance
Amendes et contraventions

Bonjour,
Possesseur d'un scooter 50 cm3 de collection tombé en panne, j'ai le temps des réparations de celui-ci utilisé un autre scooter de collection destiné à la vente pour me rendre sur mon lieu de travail, n'ayant pas le permis de conduire, j'ai utilisé la plaque d'immatriculation du 50cm3 avec son certificat d'assurance sur le 125cm3.
Je me suis fait contrôler et entendu par un officier de police, une convocation au tribunal doit avoir lieu prochainement.
A quoi dois-je m'attendre ?
Étant étudiant et ne travaillant qu'à mi-temps est ce réellement important de faire appel aux services d'un avocat ?
Par avance merci de vos réponses.


Question posée le 13/07/2016

Par Charles1361

Département : Alpes-Maritimes (6)


Mots clés de cette question :conduite sans permis de conduireusurpation plaques d'immatriculation

Par Delphine DOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 13/07/2016

Cher Monsieur,

En fonction de la convocation que vous recevrez, il sera indiqué si l'avocat est obligatoire ou non.
Toutefois, je vous conseille de solliciter les services d'un avocat pour toute procédure pénale ouverte à votre encontre.
Vous pouvez me contacter lorsque vous recevrez votre convocation.

Bien cordialement,

Delphine DOUSSAN
Avocate au Barreau de Grasse

41/43 avenue Auguste Renoir
Les Terrasses du Parc
Bâtiment B
06800 Cagnes sur mer
Tel : 07 88 04 72 48
Fax : 09 72 47 12 37
cabinet@avocat-doussan.fr
www.avocat-doussan.fr
Case Palais 324

Photo DOUSSAN Delphine
Delphine DOUSSAN (Avocat)
41/43 avenue Auguste Renoir Les Terrasses du parc
Cagnes sur mer 06800
Cabinet : Cabinet d'avocats DOUSSAN
Tél : 0788047248
Fax : 09 72 47 12 37

Par Nadia SEBAN (Avocat)

Date de la réponse : le 21/07/2016

Bonjour,
Vous allez vraisemblablement être jugé par le tribunal correctionnel pour conduite sans permis et usurpation de plaques d'immatriculation.
Il s'agit de délit pour lesquels une peine d'emprisonnement est prévue par les textes.
Toutefois, si vous n'avez pas d'antécédents, il y a peu de risque que vous soyez condamné à une telle peine.
Je vous conseille de vous faire assister d'un avocat même si généralement il n'est pas obligatoire en correctionnel (sauf procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).
N'hésitez pas à prendre contact avec mon cabinet pour de plus amples informations.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/

Photo SEBAN Nadia
Nadia SEBAN (Avocat)
67 Avenue Kléber
Paris 75116
Tél : 0145059387
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