Cdd temps partiel de 3 mois
Démission
nous avons fait un cdd temps partiel de 3 mois a une salariée le contrat s'est terminé le 31 mai contente de notre salariée elle est venue travailler jusqu'au 14 juillet date de ces vacancesmais le 16 aout elle n'a pas réintégré sont poste estimant qu'elle n'avait plus de contrat depuis le 1 juin mais ce contrat n'est il pas devenu CDI depuis le 1 juin?
Question posée le 29/08/2011
Par Valerie
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Bonsoir,
Effectivement si le contrat s'est poursuivi au delà de son échéance il est réputé devenir un CDI.
Lorsque le CDD est devenu, du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle après échéance de son terme, un CDI, les règles propres à la rupture d'un tel contrat s'appliquent de plein droit.
C'est donc à tort qu'une cour d'appel, pour faire droit à la demande d'un salarié, a retenu que seul ce dernier pouvait demander la requalification de son CDD et CDI et que le CDD ne pouvait être rompu que pour faute grave. En effet, ayant constaté elle-même que la relation contractuelle s'était poursuivie après l'échéance du terme du CDD, celui-ci s'était mue en CDI pouvant donc être rompu pour l'employeur pour une cause reste et sérieuse (Cass. soc., 13'déc. 2007, no'06-44.004, Bull. civ.'V, no'207).
Mais votre salariée ne doit pas connaître la législation non plus. Vous pouvez la recontacter et arranger cela en régularisant son contrat.
Cordialement,
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