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Droit pénal

Photos non consenties
Violences sur personnes

Bonjour,altercation,avec violences verbales et tentatives physiques(coups),d'un homme envers ma fille et ceci sur la voie publique.Cet individu a pris des photos du groupe de personnes qui protègeait ma fille .Cette personne est connue,et lance des menaces grâce à ses photos.Est-ce bien légal tout ceci? Merci à l'avance.


Question posée le 28/08/2011

Par Julien

Département : Pas-de-Calais (62)


Mots clés de cette question :agression physiquedroit à l'image
Date de la réponse : le 01/09/2011

Bonjour,

Chacun a droit au respect de sa vie privée (art. 9 du Code Civil). Le droit à l'image, en tant qu'attribut de la personnalité, fait partie de la vie privée. Toute atteinte au droit à l'image constitue de ce fait une violation de la vie privée.
Le Droit à l'image des personnes est un droit absolu : CA. Paris, 1re ch., 23 mai 95 (D.96, som.com 75, obs. Hassler) : Toute personne a sur son image et sur l'utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale.

Le droit à l'image est applicable quel que soit le mode de diffusion de la photographie ou de la séquence vidéo. L'accord doit porter sur la prise l'image elle-même ainsi que sur sa publication si cette image doit être publiée. Si l'accord n'autorise pas la publication de l'image, elle est interdite.
Le fait que la personne prise en photo soit dans un lieu public n'a aucune conséquence si elle apparaît de manière isolée grâce au cadrage réalisé par le photographe (Civ. 1re 12 décembre 2000, Bull.civ.I, n'322). En cas de litige, il faut apporter la preuve qu'on a obtenu l'autorisation de la personne.

L'article 9 du code civil, permet d'engager la responsabilité civile de la personne ayant publié une photo sans l'autorisation de la personne concernée. Le juge de référé pourra alors prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser l'atteinte. Les condamnations peuvent être des dommages et intérêts, la publication judiciaire dans un organe de presse, la saisie des images ou biens incriminés. Dans le cas d'images publiées sur Internet, le juge condamnera le responsable du site à retirer les images des pages du site.
L'usage d'une image d'une personne avec intention de nuire, ainsi que les menaces sont sanctionnés pénalement. Si ces menaces persistent, je vous invite à prendre attache auprès des services de police ou de gendarmerie.

Cordialement

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