préavis de grève dans le privé
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
J'ai entendu dire qu'il n'y apas de préavis de grève dans le secteur privé ,si il y a un appel à la grève lancé au niveau
national par les syndicats ai-je un délai de prévenance à respecter même si je travaille dans le privé ?
On parle de service minimum et de réquisition des salariés cela concerne t'il le secteur privé ?
Bonne journée
J.MARC
Question posée le 28/08/2011
Par Oleas
Département : Aveyron (12)
Bonsoir,
Dans tous les cas, une convention collective ou un accord collectif de travail ne peut imposer le respect d'un préavis de grève dans le secteur privé': ainsi, un employeur ne peut se prévaloir du non-respect par les grévistes du préavis prévu par la convention collective puisque celle-ci ne peut avoir pour effet de limiter ou de réglementer pour les salariés l'exercice du droit de grève constitutionnellement reconnu.
Seule la loi peut créer un délai de préavis de grève s'imposant aux salariés (Cass. soc., 12'mars 1996, no'94-41.670, Bull. civ.'V, p.'60'; Cass. soc., 7'juin 1995, no'93-46.448, Bull. civ.'V, p.'132).
Le service minimum existe depuis longtemps dans quelques domaines particuliers tels que le nucléaire, l'audiovisuel, la santé et le contrôle aérien.Le service minimum désigne l'obligation faite aux salariés et entreprises, en particulier de services publics et notamment de transports en commun, d'assurer un service minimum, en toute circonstance et en particulier en temps de grève, pendant les périodes de pointe.
Cordialement.
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