Peut on me licencier pour refus de poste à temps plein?
Je travaille depuis 2006 à temps partiel . ma collègue qui complète mon temps partiel a décidé de quitter l'entreprise. Elle a négocié une rupture conventionnelle de contrat. Du fait de son départ on me propose le poste à temps plein. Je refuse ce temps plein. Mon employeur va me licencier suite à ce refus( licenciement économique). en a t il le droit?
Question posée le 12/10/2010
Par Brigitte
Le contrat à temps partiel implique un accord des parties sur la durée du travail': le temps partiel ne peut être imposé au salarié titulaire d'un contrat de droit commun (Cass. soc., 29'juin 1999, no'97-42.248, Bull. civ.'V, no'306 qui exige l'accord du salarié même en présence d'une clause du contrat prévoyant sa transformation en contrat à temps partiel ''au plus tôt'' à une certaine date'; Cass. soc., 7'juill. 1999, no'97-43.292).
Plus généralement, la réduction de la durée du travail d'un salarié à temps plein (qui fait du contrat de travail un contrat à temps partiel), est une modification de son contrat de travail (Cass. soc., 2'mai 2000, no'97-45.355'D).
concernant plus précisément votre question, réciproquement, le passage du temps partiel au temps complet, même à titre temporaire, constitue une modification du contrat qui requiert l'accord du salarié qui en cas de refus peut être licencié (Cass. soc., 24'nov. 1998, no'96-41.740, JSL 19'janv. 1999, no'28-13'; Cass. soc., 23'févr. 2000, no'97-44.267).
Donc réponse affirmative à votre question.
Cordialement,
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