Congé pour création d'entreprise
congés
j'immatricule ma societe en septembre 2011,puis-je prendre mon congé pour céation d'entreprise en janvier 2012 seulement car l'activité des 3 premiers mois n'étant que du démarchage je conserve mon emploi salarié; merci le fisc n'a pas su me repondre et me renvoie au texte de loi qui ne precise l'obligation de correspondance arret activité pour congé création et immatriculation
Question posée le 27/08/2011
Par Vepo42
Département : Loire (42)
Bonjour,
Afin de demander à bénéficier d'un congé pour création d'entreprise, un salarié doit adresser à son employeur une demande par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé au moins deux mois avant le début du congé.
Cette lettre doit obligatoirement préciser la date de départ prévue, la durée envisagée et l'activité de l'entreprise que le salarié prévoit de créer ou de reprendre.
Si vous avez déjà adressé cette lettre à votre employeur mais que vous souhaitez modifier la date de début de votre congé, il est possible de demander un report en adressant à votre employeur un nouveau courrier recommandé. Le report n'est toutefois possible que dans les 6 mois de la présentation de la demande initiale.
Pour vous aider dans vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement les modèles de lettres suivants :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-conge-pour-creation-ou-reprise-d-entreprise-a-l-employeur-2233.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-modification-des-dates-du-conge-pour-creation-ou-reprise-d-entreprise-a-l-employeur-2238.html
Cordialement.
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